OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)

Le titre III du livre 1er de la partie législative du Code forestier impose une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de l’occupant ou de l’exploitant de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts.

 

Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le terrain et à l’entretenir en l’état débroussaillé, afin de limiter le risque d’incendie, son intensité et sa propagation conformément à l’article L 131-10 du Code forestier.

 

Cela peut passer par différents travaux tels que : l’élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas, la limitation de l’importance des haies et l’élimination des déchets.

 

A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles doit comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.

 

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

 

Les habitations situées dans une des zones relatées à l’article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Obligation de débroussailler au-delà des limites de sa propriété

Le propriétaire d’un terrain soumis à l’obligation de débroussaillement doit réaliser cette dernière dans le périmètre imposé par la loi, sans tenir compte des limites de sa propriété, conformément à l’article L 131-12 du Code forestier : les travaux à sa charge peuvent en effet aller au-delà des limites de sa propriété et empiéter sur la parcelle voisine, si celle-ci n’est pas bâtie.

Il doit alors :

• informer, par tout moyen permettant d’établir date certaine, le propriétaire du fonds voisin de l’obligation pesant sur leurs terrains respectifs,

• lui demander l’autorisation de pénétrer sur sa propriété pour les besoins de l’opération,

• l’informer qu’en cas de refus ou à défaut de réponse de sa part dans le délai d’un mois,

l’obligation de débroussaillement sera transférée à sa charge. Le maire devra en être informé.

Le propriétaire voisin peut aussi proposer d’assurer lui-même la réalisation des travaux de débroussaillement sur sa propre parcelle à ses frais.

En cas de superposition d’obligations légales de débroussaillement portant sur deux parcelles voisines, toutes deux bâties, l’article L 131-13 du Code forestier précise que chaque propriétaire débroussaille son propre terrain du moment qu’il est lui-même soumis à cette obligation. S’il ne l’est pas, l’obligation revient au propriétaire de la construction la plus proche de la limite de la parcelle voisine.

Si le propriétaire voisin est inconnu, la commune y pourvoit d’office, se doit de rechercher son identité par tous moyens, et de le mettre en demeure par le biais d’une notification en mairie.

La commune pourra éventuellement acquérir le bien sans maître pour prendre elle-même en charge l’obligation de débroussaillement.